Vente immobilière : mesurer votre bien selon la loi Carrez

Tous les biens de copropriété mis en vente doivent être mesurés selon la réglementation de la loi Carrez. En effet, depuis 1996, cette loi a défini un calcul permettant de connaître la surface privative d’un bien. Cette surface ignore donc les espaces des parties communes comme la cave, les combles non-aménagés, les terrasses, etc. Pour être comptabilisée, une surface doit être close et couverte et sa hauteur sous plafond doit être supérieure à 1 m 80.

Qui peut réaliser le calcul ?

En théorie, le propriétaire a le droit de réaliser lui-même le calcul défini par la loi Carrez. Néanmoins, s’il y a une erreur dans le calcul et qu’une différence de plus de 5 % entre valeur réelle et valeur annoncée est repérée, alors l’acheteur est en droit de demander une diminution du prix du loyer au prorata. Il est donc recommandé de le confier à un expert.