Surface Loi Carrez

Surface "Loi Carrez"

L'attestation de superficie "Loi Carrez" concerne tous les biens immobiliers en copropriétés mis en vente et dont la surface est supérieure ou égale à 8 m² (appartements, locaux commerciaux ou professionnels, chambres de services, maisons et pavillons en copropriétés horizontales.

   Sont exclus de la "Loi Carrez" : les caves, garages, annexes et les lots ni clos ni couverts.