Le Diagnostic Termites est obligatoire depuis le 08 Juin 1999 pour le vente d'un bien immobilier se situant dans une zone à risque, laquelle est définie par arrêté préfectoral et doit être annexé au compromis de vente ou au plus tard à l'acte de vente.
Le Diagnostic Termites concerne tous les biens bâtis et non bâtis y compris leurs annexes (garages, caves, parkings ...).
Le Diagnostic Termites doit être réalisé par un diagnostiqueur dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC.
Le Diagnostic Termites doit être établi moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.